Revue légale, Band 15

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Wilson & Lafleur., 1887
 

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Häufige Begriffe und Wortgruppen

Beliebte Passagen

Seite 101 - ... duty of the executive authority of the state or territory to which such person has fled to cause him to be arrested and secured and to cause notice of the arrest to be given to the executive authority making such demand or to the agent of such authority appointed to receive the fugitive and to cause the fugitive to be delivered to such agent when he shall appear.
Seite 257 - L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ; 16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
Seite 88 - The exemplified copy of the record of conviction is certified to by the clerk of the court, under the...
Seite 693 - Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.
Seite 578 - ... where there is no substantial reason why the thing to be done might not as well be done after the time prescribed as before, no presumption that by allowing it to...
Seite 566 - Parliament, if the respondent is a member; and in the computation of any time or delay allowed for any step or proceeding in respect of any such trial, or for the commencement thereof a's aforesaid, the time occupied by such session of Parliament shall not be included.
Seite 578 - Where a statute directs a person to do a thing in a given time, without any negative words restraining him from doing it afterwards, the naming of the time will be considered as directory to him, and not as a limitation of his authority.
Seite 179 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Seite 549 - ... le défendeur a caché et soustrait ses biens, dettes et effets, avec l'intention de frauder ses créanciers en général, et les demandeurs en particulier, est suffisante et légale, et qu'il n'est pas nécessaire de donner, dans cette déposition, les raisons de la croyance du déposant.
Seite 383 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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