Compte rendu in extenso ..., Band 2 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 1155 - J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Seite 1139 - Loi du 12 avril 1906, modifiant et complétant la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché.
Seite 1106 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice.
Seite 1156 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Seite 1197 - M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le président du conseil. M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL.
Seite 1099 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Seite 1113 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit , ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.
Seite 1063 - Paris (22 novembre 1884), — directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice...
Seite 1097 - Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Seite 1100 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.