Cours de droit civil français, Band 2Rousseau & Cie, 1897 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
24 juillet 27 février actes admis adultérine ou incestueuse aliénés alinéa applicable article Aubry et Rau autorise Bressolles Cass cause Code civil annoté conditions conjoint conseil de famille conseil judiciaire conséquence contestation Cour de cassation curatelle curateur Dalloz déchéance délai demande demandeur démence désaveu dispositions divorce doit donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme février filiation légitime filiation naturelle formellement Fuzier-Herman interdits jouissance légale juillet jurisprudence l'acte de naissance l'adoption l'aliéné l'autorité paternelle l'émancipation l'enfant l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'un des époux législateur mainlevée mari ment mineur émancipé nullité parents paternité père et mère personne peuvent possession d'état preuve preuve testimoniale prononcée prouve puissance paternelle question réclamation d'état reconnaissance règle relatives rescision résulte riage s'agit s'il séparation de corps sera seulement situation spécial subrogé tuteur suiv Suprà survivant des père système termes de l'article texte ticle tion titre transcription Trib tribunal tutelle
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Seite 236 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Seite 397 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Seite 215 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Seite 153 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Seite 583 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement.
Seite 18 - ... avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Seite 93 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Seite 382 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Seite 246 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Seite 104 - Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.