...coupables , ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an (i). Seront également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes...du même délit. — A l'expiration de leur peine, lésons et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'Etat...

...coupables, ils se-; ront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la . même peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la l'ùture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même...

...ils seront pnnis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribnnaax , et punis de la même peine , les jeunes soldats qui,...l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton a leur mise en activité, se seront rendus coupables dn mène délit. A l'expiration de leur peine...

...aux tribunaux , et punis ue la même peine , les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la dorure du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. A Feipiration de leur peine, les uns et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre...

...déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeune* soldats qui, dans l'intervalle de U clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendas conpibles dn même délit. A l'expiration de leur peine, lesnns n les autres seront à la disposition...

...emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux , et punis de la nu'me peine , les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la clôture du contingent île leur canton à leur mu« eu activité, se seront rendus conpables da теше délit. A l'expiration...

...reconnus coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui, dans Pintervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise eâ activité, se sont rendus...

...coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. — Seront également déférés s exemptions les exemptions déjà accordées aux frères vivants, en vertu du présent cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur...

...reconnus coupables, Us seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les jeunes...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, li1* un* et les autres seront à la disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à...

...coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux triburnaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui,...contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à...