 | France - 1913 - 1994 Seiten
...qui précédent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le ras où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ВТ CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif dea droit» à percevoir.... | |
 | France - 1891 - 1220 Seiten
...précédent. 10. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOïAGEtRS ET DES MARCHANDISES. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être, applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par mite de circonstances de force majeure dûment constatée*. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES... | |
 | France - 1888 - 1694 Seiten
...concessionnaire n'aurait pn rem pfir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dament constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES...ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Î3. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à tire par le présent... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...l'article précédent. 37. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. SUBVENTIONS, TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 38. Le département,... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...le cas où le cencesnvtnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de farce majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCRANDISES. 40. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu elle s'etgage à faire... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions... | |
 | 1857 - 740 Seiten
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
 | France - 1858 - 1478 Seiten
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne sérail pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait...remplir ses obligations par suite de circonstances de força majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AD TRANSPORT DES TOTACEDRS... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
