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" ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers... "
Bulletin des lois de la République française - Seite 581
von France - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Bände 5-10

France - 1913 - 2000 Seiten
...précéderont le terme de la concession. In département aura le droit de saisir les revenus de la ligne et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876 - 1548 Seiten
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois de la République française, Band 42

France - 1891 - 1220 Seiten
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'État 'orale droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état 1» »oie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Bulletin des lois de la République française, Band 35

France - 1888 - 1694 Seiten
...contrôle, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'U* aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bot état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 37,Teil 2

1867 - 600 Seiten
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 38,Teil 2,Band 1

1868 - 790 Seiten
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois

France - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 Seiten
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 Seiten
...arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 Seiten
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...
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