 L'Etat a, dans tous les cas et à tout moment, la faculté de se libérer par anticipation. Si l'attributaire est débiteur de l'Etat à quelque titre que ce soit, même pour le paiement de ses contributions, la somme ainsi due par lui sera sur sa demande,...  Rapport annuel - Seite 212von Archives départementales de la Nièvre - 1833Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1919 - 1058 Seiten
...anticipation. Si l'attributaire est débiteur de l'État à quelque titre que ce soit, même pour le payement de ses contributions, la somme ainsi due par lui sera,...exigible avant, que ce montant n'ait été déterminé. Art. 47. — Les sommes dues par l'État pour la réparation de la perte subie à l'exception de celle... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1919 - 1056 Seiten
...partielle. L'État a, dans tous les cas et à tout moment, la faculté 3e se libérer par anticipation. montant de son indemnité et ne sera pas exigible avant que ce montant n'ait été déterminé. Art. 47. — Les sommes dues par l'Étal pour la réparation de la perte subie à l'exception de celle... | |
 | Gilbert Gidel, Henry Émile Barrault - 1921 - 704 Seiten
...indemnité) est déblteurdel'Etatâquelque titre que ce soit..., la somme ainsi due par lui aéra, sur sa demande, imputée < à valoir • sur le montant...exigible avant que ce montant n'ait été déterminé. > II. — RÈGLES POSÉES PAR LE TRAITÉ ET SERVANT DE BASE AU FONCTIONNEMENT DES OFFICES DE COMPENSATION.... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 Seiten
...l'Etat à quelque titre que oc «rt, même pour le paiement de ses contributions, la somme ain.sd due T lui sera, sur sa demande, imputée à valoir sur le montant de son odemndté et ne sera pas exigible ajvamt que ce montant n'ait été détereé ». (Au sujet des imputations,... | |
 | 1920 - 792 Seiten
...quelque titre que ce soit, même pour le payement de ses contributions, la somme ainsi due par lui sers, sur sa demande, imputée à valoir sur le montant...et ne sera pas exigible avant que ce montant n'ait élô déterminé. Art. 47. — Les sommes dues par l'Etat pour la réparation de la perte subie, à... | |
 | France - 1920 - 1200 Seiten
...anticipation. ; Si l'attributaire est débiteur de l'Ktat à quelque Ulre que ce soil, môme pour le payement de ses contributions, la somme ainsi due par lui sera,...indemnité et ne sera pas exigible avant que ce montant ait été déterminé. 47. Les sommes dues par l'Etal pour la réparation de la perte subie à l'exception... | |
 | 1920 - 844 Seiten
...dit expressément : <c Si l'attributaire est débiteur de l'Etat, à quelque titre que ce soit, même pour le paiement de ses contributions, la somme ainsi...exigible avant que ce montant n'ait été déterminé. » Le paragraphe 9 de l'article 46 établit bien que le contribuable des régions envahies, se doublant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 Seiten
...libérer par anticipation. Si l'attributaire est débiteur de l'État à quelque litre que ce soit, même pour le paiement de ses contributions, la somme ainsi...indemnité et ne sera pas exigible avant que ce montant ait été déterminé. ART. 47. — Les sommes ducs par l'État pour la réparation de la perte subie... | |
 | France - 1920 - 2090 Seiten
...l'État à quelque titre que ce soit, même pour le payement de ses contributions, la somme ainsi dae par lui sera, sur sa demande, imputée à valoir sur le montant «ieson indemnité et ne sera pas exigible avant que ce montant n'ait •été déterminé. 2. Le présent... | |
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