Revue générale d'administration, Band 1Impr. Berger-Levrault., 1905 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
15 juillet 9 avril actes administrative affouager Algérie arrêt articles Attendu autorisation Cabrigniac caisse chemins de fer Circulaire classe Code civil Code forestier Collège commerce commission communal commune compétence conclusions conformes condamné conditions Conseil d'État conseil de revision conseil municipal Considérant constitue cour d'appel Cour de cassation décembre décision déclaration décret délai demande Dépôt dispositions domicile entreprises établissements fabriques février fonctionnaires fournitures Gaudin houille janvier jeunes gens judiciaire jugement juillet jurisprudence l'administration l'armée active l'armée territoriale l'arrêt l'avocat général l'État ladite légal législateur maire mars ment militaires ministre monopole novembre pénal police pompes funèbres préfet prescription présente loi président prévu proposition de loi propriété public publique question raison règlement réserve de l'armée responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Saint-André-sur-Cailly sapeurs-pompiers séance Sénat sera service seulement sieur sociétés spéciale statuer tableaux de recensement tentures texte tion travaux tribunal correctionnel tribunal de commerce Tribunal des conflits veuve Le Poullennec voitures Zabrze
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Seite 6 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Seite 81 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Seite 447 - Jusqu'à concurrence du montant des réserves mathématiques et de la réserve de garantie, ainsi que du montant des comptes...
Seite 333 - Malher, et ce, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit...
Seite 445 - ... sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle ou tontinière (J. off. du 31 juill. 1922). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FHAISÇAISE, Sur le rapport du ministre du Travail. — Vu la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et notamment l'art.
Seite 458 - Le conseil ne peut statuer qu'après avoir entendu l'avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le sous-intendant militaire est entendu dans l'intérêt de la loi toutes les fois qu'il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le sous-préfet de l'arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de revision assistent...
Seite 183 - Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8°...
Seite 306 - Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département.
Seite 448 - Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres, ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire.
Seite 147 - Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets desti'nés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.