Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; lorsque , sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante... Annales maritimes et coloniales - Seite 4211841Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1807 - 476 Seiten
...et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire .parti, pour un voyage de long cours , a été plus de soixante jours... | |
| 1807 - 314 Seiten
...nom et aux risques de l'ac'inéreur, et sans opposition de la part des créanciers du. v*ndeur. 5. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer, Lorsque son départ et son arrivee auront été constatent dans deux ports différents et trente jours après le départ; Lorsque,... | |
| France - 1808 - 448 Seiten
...sous le nom et aux risques- de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Lorsque , sans être arrivé dans un autre port ,...soixante jours entre le départ et le retour dans la même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage d» long cours, a été plus de soixante... | |
| France - 1808 - 826 Seiten
...nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage • en mer , Lorsque son départ et son arrive'e auront clé constatés dans deux ports diflereiis et trente jours après le départ ; Lorsque... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...nom et aux risques de l'acquereur , et sans opposition de !a part des créanciers du vendeur. • 194 Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...son arrivée auront été constatés dans deux ports difléiens, et trente jours après le déport ; Lorsque, sans é're arrivé dans un autre port, il... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...dans deux porta différons, et trente jours après le départ; Lorsque , sans être arrivé dans uri autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours , a été plus d« soixante jours... | |
| France - 1814 - 412 Seiten
...et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Art. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours... | |
| 1830 - 622 Seiten
...l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. ( Art. 193 du code de commerce. ) Le navire est censé avoir fait un voyage en mer lorsque son départ et son arrivée ont été constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ. ( Art. 194. ) II... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...en mer, — Lorsque son départ et sou arrivée auront été constatés clans deux ports différons et trente jours après le départ; — Lorsque , sans...écoulé plus de soixante jours entre le départ et le re our dans Y même port , ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours , a été plus... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...El* MER ' , LORSQUE SON DÉPART ET SON ARRIVÉE AURONT ÉTÉ CONSTATÉS DANS PEUX PORTS DIFFÉRENS , ET TRENTE JOURS APRÈS LE DÉPART " ; Lorsque , sans...soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, Ou lorsque le navire, parti pour vin voyage de long cours, a été plus de soixante jours... | |
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