Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et règlements, 2o des précédents du Conseil de l'ordre des avocats à la Cour impériale de Paris, avec commentaires et observations, Band 2chez Durand, 1866 |
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Règles De La Profession D'avocat Suivies ?? Des Usages, Lois Et Règlements ... Keine Leseprobe verfügbar - 2020 |
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Seite 77 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Seite 140 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Seite 492 - M. le Premier Président a donné la parole à M. le Procureur général. M.
Seite 57 - Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie et aux inslitutions constitutionnelles, et les principes de modération, de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.
Seite 75 - Les membres du conseil de surveillance vérifient les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société.
Seite 571 - Aux dépenses de la bibliothèque des avocats , et du bureau de consultation gratuite ; 2° Aux secours que l'ordre des avocats jugera convenable d'accorder à d'anciens confrères qui seraient dans le besoin, ainsi qu'à leurs veuves ou orphelins. 3. La perception ci-dessus ordonnée sera faite par le greffier en chef de notre cour impériale, qui en remettra le produit au trésorier de l'ordre des avocats.
Seite 468 - Attendu que, d'après ces dispositions législatives et toutes celles de la matière , les décisions par forme de discipline concernant soit des magistrats, soit des membres du barreau, ne sont que des mesures de police intérieure ; que toute publicité y est interdite...
Seite 74 - ART. 22. — Les sociétés anonymes sont administrées par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, salariés ou gratuits, pris parmi les associés. Ces mandataires peuvent choisir parmi eux un directeur, ou, si les statuts le permettent, se substituer un mandataire étranger à la société et dont ils sont responsables envers elle.
Seite 77 - L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.
Seite 537 - Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus.