 | France - 1917 - 1584 Seiten
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec riiomolopjlioM... | |
 | France - 1913 - 1994 Seiten
...soit pour le parcours total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées...est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourronl être relevées qu'après un dél«i de trois mois au cnnins pour les voyageurs et d'un an... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il ot autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et du »ix mois pour les marchandises. Toule modification de tarit sera annoncée un mois d'avance par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 Seiten
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif,...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...fer , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 Seiten
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...convenahle d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet,... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 Seiten
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
