 | 1862 - 826 Seiten
...communication. L administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les meures à prendre pour assurer la plus complète égalité...transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. 53. Les dispositions du présent titre ne seront appliquées, en ce qui concerne soit le transportées... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 3z ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus...entreprises de transport dans leurs rapports avec les chemins de fer. TITRE IV. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS. 45. Les militaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer (1). TITBE III. et moyens. 10. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...royales, portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. 6. Dans le cas où, au jour fixé par l'administration, l'adjudication ne... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer (1). TITBE III. et moyens. 10. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...publique rendus en exécution de l'article 33 ci-dessus , prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. Art. 42. Les militaires ou marins, voyageant isolément pour cause de service,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 Seiten
...publique „ rendus en exécution de l'art. 33 ci-dessus, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le serSatiné, ainsi qu'aux bijoux , pierres précieuses vice du chemin de fer. Hrcs valeurs ; 3°el en... | |
 | T. Lebens - 1846 - 182 Seiten
...publique, rendus en exécution de l'art. 35 ci-dessus, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. ART. 46. Transport de militaires. Les militaires ou marins, voyageant isolement... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 Seiten
...royales , portant reniement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport, dans leurs rapports avec le service des chemins de fer et de leurs embranchements. ORDONNANCE DU ROI RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 Seiten
...été consentie par elle qu'en raison du nombre de plates-formes louées. 385. Les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transport dans leurs rapports avec le service du chemin de fer sont déterminées par des règlements d'administration publique rendus par... | |
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... marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. 
