 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 Seiten
...paiement de ces primes s'effectue avec exactitude dans la quinzaine , d'après un procès-verbal dressé par le maire de la commune sur le territoire de laquelle le loup a été tué , et au moyen d'un mandat délivré par le sous-préfet de l'arrondissement. 2° Les chasses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 722 Seiten
...circulation exigeront qu'un chemin existant sok déclaré vicinal, la demande pourra en être faite, soit par le maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, soit par les maires ЛЛ communes limitrophes aux communication» desquelles ce... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 Seiten
...celles qui devraient être soutenues par le préfet dans un intérêt collectif. Elle serait soutenue par le maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, puisque chaque commune reste propriétaire sur son territoire du sol des chemins... | |
 | 1881 - 492 Seiten
...arriver au classement des chemins vicinaux, sont les suivantes : 1° Demande de classement formée, soit par le Maire de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé, (1) Circulaire du i«r février 1860. ' . soit par tes Maires des communes limitrophes... | |
 | 1882 - 1014 Seiten
...ouvert à cet effet au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. — L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle...prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 Seiten
...est ouvert, à cet effet, au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle...été abattu. Art. 4. La prime sera payée au plus lard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. l'n règlement d'administration... | |
 | 1883 - 848 Seiten
...est ouvert, à cet effet, au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle...prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. Un règlement d'administration publique déterminera les... | |
 | 1883 - 936 Seiten
...est ouvert, à cet effet, au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle...prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. Un règlement d'administration publique déterminera les... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 Seiten
...est ouvert A cet effet au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. — L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle...prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera... | |
 | France - 1794 - 1816 Seiten
...sera constaté parie maire de la commune sur le teriritoire de laquelle le loup aura été abattu. 4. La prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatagc. •• malités à remplir pour la constatation de i'abatage par... | |
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Art. 3. L'abatage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de laquelle le loup aura été abattu. Art. 4. La prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abatage. Art. 5. Un règlement d'administration... 
