 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Seite 461von comte Philippe Antoine Merlin - 1825Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1810 - 820 Seiten
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 13° Ceux qui , le pouvant, auront refusé on négligé <le faire les travaux , le service , ou de prêter le...requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages,... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...salaire. » ( Coutume de Bretagne , art. go). « Ceux qui , le pouvant , auront refuse ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages , inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les brigandages , pillages,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...jusqu'à quinze francs, ceux gui, le pouvant , auront refusé ou négligé de faire les lra~ •faux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront...requis dans les circonstances d'accidens , tumultes , naufrages, inondation, incendie ou au'res calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillage... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...'monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...requis , dans les circonstances d'accidens , tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages , pillages... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accideiis, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | 1848 - 396 Seiten
...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé on négligé de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités ; — qu'il esl constant,... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...dans la, colonie, non fausses inaltérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12.° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire...auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage... | |
 | 1833 - 990 Seiten
...altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours don! ils auront «té requis, dans les circonstance» d'accidents, tumultes, naufrage inondation ,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
| |
