 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 Seiten
...continueront d'être administrés comme par le passé. II. Sont comprises dans la classe des -dîmet inféodées dont l'indemnité doit être prise sur...public , celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit... | |
 | France - 1839 - 530 Seiten
...d'être admiuistrés comme par le passé. 2. Sont comprises dans la elasse des dîmes inféodées dunt l'indemnité doit être prise sur les deniers du trésor...public, celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit,... | |
 | Séminaire Protestant de Strasbourg - 1854 - 332 Seiten
...comme par le passé. Art. 2. Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées , dont l' indemnité doit être prise sur les deniers du trésor public...l'évaluation qui en sera faite , lequel équivalent annuel leur sera payé par les receveurs des Districts dans l'Arrondissement desquels se trouvent lesdits... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 822 Seiten
...la vente des biens nationaux, et continueront d'être administrés comme par le passé. Art. 2. « Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées,...l'équivalent annuel de leur produit, sur le pied de l'évaluatiun qui en sera faite, lequel équivalent annuel Jeur sera payé par les receveurs des districts... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 Seiten
...doit être prise sur les deniers du Trésor Cubile, celles actuellement possédées par les mômes établissements; mais il ne leur sera accordé, pour...produit, sur le pied de l'évaluation qui en sera faile, lequel équivalent annuel leur sera payé par les receveurs des districts dans l'arrondissement... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 Seiten
...exceptés de la vente des biens nationaux, et continueront d'être administrés comme parle passé. II. Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées...districts dans l'arrondissement desquels se trouvent lesdits établissements et d'après la liquidation qui en sera faite par les directoires de district... | |
 | Société d'émulation de Montbéliard - 1887 - 1120 Seiten
...administrés comme par le passé ; 2° Que les dîmes actuellement possédées par les mêmes établissements sont comprises dans la classe des dîmes inféodées...doit être prise sur les deniers du Trésor public, mais qu'il ne leur sera accordé pour indemnité que l'équivalent annuel de leur produit sur le pied... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - 1896 - 592 Seiten
...In vente des biens nationaux et continueront d'être administrés comme par le passé. ART. II. — Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées...l'évaluation qui en sera faite, lequel équivalent annuel leur sera payé par les receveurs des districts dans l'arrondissement desquels se trouvent lesdits... | |
 | France - 1834 - 416 Seiten
...acquiti , lÜP". i-Avahotinn m,i „,, «L bu« . le- «aient suivant la liquidation qui en sera laite 2. Sont comprises dans la classe des dîmes inféodées...public, celles actuellement possédées par les mêmes établissemens; mais il ne leur sera accordé pour indemnité le pied de l'évaluation qui en sera... | |
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Trésor public, celles actuellement possédées par les mêmes établissements ; mais il ne leur sera accordé, pour indemnité. que l'équivalent annuel de leur produit, sur le pied de l'évaluation qui en sera faite, lequel équivalent annuel... 