Zeitschrift für deutsches recht und deutsche rechtswissenschaft. In verbindung mit vielen gelehrten hrsg. von dr. A.L. Reyscher [etc.]

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August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe
O. Wigand, 1859
 

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Seite 292 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 231 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Seite 229 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Seite 229 - La transcription prescrite par l'art. 26 transmet à l'acquéreur les droits, que le vendeur avait à la propriété de l'immeuble, mais avec les dettes et hypothèques, dont cet immeuble est grevé.
Seite 307 - ART. 27. Les administrations télégraphiques ne garantissent en aucune façon l'exactitude et la promptitude des transmissions, et n'ont pas à supporter les dommages résultant de la perte, de l'altération ou du retard des dépêches. Le remboursement de la taxe aura lieu si la dépêche a été perdue ou bien s'il est constaté qu'elle a été dénaturée au point de ne pouvoir remplir son objet, ou enfin si elle a été remise entre les mains du destinataire plus tard qu'elle n'y serait parvenue...
Seite 4 - ... contrahitur negotium, his casibus interveniente mercede locatio et conductio contrahi intellegitur. et ideo si fulloni polienda curandave vestimenta dederis aut sarcinatori sarcienda nulla mercede constituta neque promissa, mandati competit actio.
Seite 350 - ... talem causam seit in illis rectoribus et diversis ministris qui populum regere et servare debent, de quibus interrogati fuerint, quae ad populi dampnum et detrimentum pertinet, et propter hoc nobis periculum animae evenire possit et inhonoratio, omnino si salvam voluerit saam fidem et promissionem habere , manifestum faciat. Et si post talem ammonitionem et contestationem aliter quam se veritas habeat dixisse aliquis deprehensus fuerit , sciat se inter infideles esse reputandum.
Seite 230 - LA propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre- vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Seite 231 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Seite 260 - ... à de semblables droits consentis avant l'action. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement de révocation ou d'annulation n'aura d'effet, vis-à-vis du tiers, qu'à dater du jour où il aura été 'inscrit.

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