 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...d'opposition au mariage : cette opposition, dont le trihunal pourra prononcer main -levée pure et simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire staïuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. (Code Ci fil, art. 174, n° 2.) Voyez Mariage.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...époux , cette opposition , dont « le tribunal pourra prononcer main-levée pure et « simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge par « l'opposant...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement a. • • • Les collatéraux nommés dans l'article i 74 ne peuvent former aucune opposition , c'est-à-dire... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 Seiten
...le code permet-il la voie de l'opposition aux païens du dégré énoncé à l'article , V' - à l'1 charge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement? Si l'une de ces conditions n'est pas remplie il est passé outre au mariage;... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux. Cette opposition , ifont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui tfra. fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...simple, ne sera jamais reçue (lu'à la charge, par l'opposant , cle provoquer l'interdiction , ct d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle on cura'elle , former oj»I>osition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...IVtat de démence du futur époux : cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main -levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge,...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. i • • •! • .m • • * . 9 ê Article 1 76. Dans les deux cas prévus par le précédent article... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...sur l'état de démence du parent , et cette opposition n'est reçue qu'à la charge part opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le juge (3). La Section n'avoit changé que le commencement de cette rédaction. Elle avoit dit : À défaut... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...n'a pas été obtenu : 2°. Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux. Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais recue qu'à la charge , par l'opposant,' de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...pas été obtenu ; ' 2.° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux. Cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 170. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...le tribunal pourra prononcer iiinin-lrvée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la cliarge par l'opposant de provoquer l'interdiction , et d'y...statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. ' ••<••••'• g3 • 176. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur... | |
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Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... 
