...accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les articles 55, 50 et 57 du £ode civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2G francs à 200 francs, ou de l'une de ces dem peines seulement.' — Or l'art. 57 exige que le médecin...

...ïîoo<k>nhoki'. Wnesti', Pc *:ub'li-t>r et Jiuison. Aux termes de l'article 310 du code pénal ; t Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 4,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne, qui, dans le but de forcer la...

...1866 (Ann. part., p. 847 j: La rédaction du sénat est adoptée sans observation. Art. 2. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six Tranes à mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de...

...représentations, sans la coopération des parents, des enfants aces de moins de dix-huit ans sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à ICO francs. > On substitue aux mots enl'ubsence dee parçnts, les mots taia la coopération du...

...Le.droit de propriété a dit, avec raison, le rapporteur (1) PROJET DE CODE PÉSAL RELGE. Art. 347. — c Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 IV. à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute cessation de travail, non notifiée...

...droit de propriété a dit, avec raison, le rapporteur (1) PROJET DE CODE PÉSAL BELGE. Art. 347. — c Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute cessation de travail, non notifiée...

...ou d'ouvriers ruraux. II. L'article 2 de la loi du 31 mai 1866 est conçu comme suit : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois « et d'une amende de vingt-cinq francs à mille francs ou de « l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans...

...art. 253—231 du code). Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Adopté. ART....

...entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs (1). — P. 25, s., 58, s., 46, s. Seront confisqués les objets...

...la partie pénale de la loi en un seul article qui frappe les divers délits : dans le code belge, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 fr. à 1,000 fr.; en Allemagne, d'un maximum de trois mois de prison. En Angleterre, suivant l'usage...