 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la filfe qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père el mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. « Si l'un des époux... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, te consentement du père suffit. Minorité par rapport au Mariage. DANS l'ancienne législation la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ii point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Audelà de cet âge , le fils , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis , la fille jusqu'à vingtcinq... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père... 
