 | 1837 - 396 Seiten
...(44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...» Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune, ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au Préfet un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa ré'-lamation, II lui en sera donne récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prc.cript.on... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription*... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera proûte à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débi réclamation. Il lui en sera donné récépissé. — La présentation du mémoire interrompra la prescription... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...juillet 1857, que quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé, et la présentation du mémoire, ajoute ce même article,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 Seiten
...de la loi du 18 juillet 1887, quiconque veut intenter une action contre les établissemens publics est tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Nul n'en est affranchi. Il n'ya pas lieu de distinguer si le demandeur réclame le paiement... | |
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Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra... 
