 | 1837 - 396 Seiten
...ACTIONS JIJIHCIAIIES ET DIS TKANSACTIOHS. ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le Conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...judiciaires et des transac: fions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...judiciaires et des Transactions. ARTICLE 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1857, u nulle commune u ou section de commune ne peut introduire u une action en justice sans être autorisée « par le conseil de préfecture, я D'où il résulte que, dans cet état de choses, elle serait nécessairement déclarée non-recevable... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...l'article 49 de la loi du 18 juillet 1857, « nulle commune ou sec« lion de commune ne peut introduire une » action en justice sans être autorisée par le « conseil de préfecture 2. » A quoi l'article 54 ajoute que, « en aucun » cas la commune ne pourra défendre à l'acte tion... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...L'article 49 commence par disposer que , « nulle commune » ou section de commune ne peut introduire une action en > justice, sans être autorisée par le conseil de préfecture. > Et quand aux actions à intenter par les particuliers , l'article 51 oblige quiconque voudra actionner... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...actions judiciaires et des transactions. 19. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement Intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
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Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. 
