 | 1837 - 396 Seiten
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. OIS ACTIONS JIJIHCIAIIES ET DIS TKANSACTIOHS. ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le Conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...du jour de cette acceptation. L . TITRE V. Des Actions judiciaires et des Transactions. ARTICLE 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. ï)et actions judiciaires et des transac: fions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...a effet du jour de celte acceptation. TITRE V. Mes Actions judiciaires et det Transactions. Art *9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en Anre» tout uieemeni intervenu, «>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...ensuite, a effet du jour de cette acceptation. TITRE V. DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. 49. 1303, 1730, 1755. Si l'usufruit était établi sur...bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et — Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...ensuite , a effet du jour de cette acceptation. TITRE V. DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...accompagnant de quelques annotations propres à bien faire saisir ce point de notre droit nonveau. « Art. 49. Nulle commune ou section de » commune ne peut introduire...action » en justice sans être autorisée par le cou« seil de préfecture. » A cette disposition il faut joindre celle do dernier paragraphe de l'article... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...accompagnant de quelques annotations propres à bien faire saisir ce point de notre droit nouveau. ц Art. 49. Nulle commune ou section de « commune ne peut introduire...action » en justice sans être autorisée par le conu seil de préfecture. » À celle disposilion il faut joindre celle du dernier paragraphe de l'article... | |
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Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit... 
