...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée...

...nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée...

...en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée...

...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif, de l'action en rescision, et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée...

...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au...

...Dumoulin , tom. i , lit. 1 , in vrrlo dénombrement. soin de relater la substance de l'obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et...l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. (Art. 1338). 148. Et Dumoulin pense qu'alors ce n'est point proprement une confirmation,...

...nullité » ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette » obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de » réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions de cet article, disait le demandeur, ne concernent que la ratification...

...en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par...

...valable , il ne faut pas nécessairement un acte de confirmation, contenant la substance des actes nuls, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice; la loi attribue le même effet à l'exécution volontaire, après l'époque à laquelle l'obligation...

...nullité « ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la « substance de cette obligation , la mention du motif de « l'action en rescision ,...l'intention de réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit...