Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 981873 |
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23 août 25 juin acte amiable août appel arrêt Attendu audienciers autorisation avoué bordereaux Caen Cass cause caution Chambéry Chauveau client Code collocation compétence condamnation conseil de famille Considérant contestation copie Cour de cassation créanciers inscrits dame débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens désistement disposition doit domicile effet fév frais greffier huissier hypothécaires hypothèques immeubles intérêts janv judiciaire juge de paix juge des référés jugement du tribunal jugement par défaut juill juin jurisprudence l'adjudicataire l'appel l'arrêt l'avoué l'exécution l'huissier l'instance l'ordre légale litispendance mainlevée mars ment motifs notification nullité officiers ministériels opposition ordonnance Ordre judiciaire paiement péremption poursuites première instance premiers juges président proc procéder procédure provisoire règlement résulte s'agit saisie immobilière saisie-arrêt saurait séparation de corps serait seul sieur signifié sommation somme spécialement statuer subrogé suite surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce tuteur valablement vente
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Seite 211 - Cette publication, qui aura pour effet de prévenir la négociation ou la transmission desdits titres, sera faite le surlendemain, au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution...
Seite 204 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Seite 14 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
Seite 302 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Seite 58 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Seite 394 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit.
Seite 232 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Seite 211 - Ils mentionneront sur les bordereaux d'achats les numéros livrés. Un règlement d'administration publique déterminera le taux de la rémunération qui sera allouée à l'agent de change pour cette inscription des numéros.
Seite 127 - acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures « et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets « et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés « ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge...
Seite 277 - La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la sa'isie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.