Le Jacquard: Journal de L'industrie LainièreH. Saint-Denis, 1905 |
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Seite 68 - B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans...
Seite 86 - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Seite 111 - Les appareils d'éclairage portatifs auront une base stable et solide. Les appareils d'éclairage fixes ou portatifs devront, si la nécessité en est reconnue, être pourvus d'un verre, d'un globe, d'un réseau de toile métallique, ou de tout autre dispositif propre à empêcher la flamme d'entrer en contact avec des matières inflammables. Tous les liquides inflammables, ainsi que...
Seite 85 - En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l'arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l'enquête , ou , dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l'acte de décès , soit d'un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de...
Seite 85 - Lorsqus l'accident s'est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent dans les termes de l'article 12 et du présent article, est celui du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. Lorsque l'accident s'est produit en territoire français, hors du canton où est situé...
Seite 235 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Seite 68 - L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 p. 100 du salaire ni 60 p. 100 dans le second. C. Si la victime n'a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes A et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants.
Seite 68 - L'indemnité -est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident ; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours. L'indemnité journalière est payable aux époques el lieu de paye usités dans l'entreprise, sans.
Seite 86 - Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements, et fixés annuellement, pour chaque compagnie ou association, par arrêté du ministre du commerce.
Seite 85 - Dans le cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de. la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu'il détermine. « S'il ya assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la renie allouée spéeilïe que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du tilre IV de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit...