 L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes...  Lois, Decrets - Seite 483von J. B. Duvergier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 Seiten
...le present Traite est expressemeut subordonnee a 1'accomplissement des formalitea et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref delai possible. VIII. Le present Traite... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle. XVII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règlea établies par les loi* constitutionnelles des deux pays. Les deux Gouvernements s'obligent... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 Seiten
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...payements en somme intégrale; à partir du 1" juillet 1861 , pour les payements en termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre,... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 Seiten
...péé de Sa qtiote-pnrt d'indemnité ci-dessus déterminée. Article 7. L'exécution des engagemcns réciproques contenus dans le présent traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui... | |
 | France - 1858 - 1478 Seiten
...l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 Seiten
...anticipée de sa quotepart d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. VII. L'exécution des engagements -réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 Seiten
...anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 Seiten
...anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont... | |
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