 Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, et sanctionné par le monarque.  États - Seite 1501789Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1789 - 534 Seiten
...fortement voté à ce qu'il demeurât tel qu'on va le lire. « VIlL Aucun afte du Corps légiflatif ne » pourra être confidéré comme loi , s'il n'a été » fait par les Repréfentans de la Nation légale» ment & librement élus , & fancHonné par le » Roi ». M. le... | |
 | 1789 - 322 Seiten
...lecture j il étoit conçu en ces termes : Au, cun Acte de législation ne pourra être conjidéré comme Loi, s'il n'a été fait par les Députés de la Nation , et sanctionné par le Monarque} quelques Membres ont prétendu qu'il étoit déjà passé. On a dit... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1790 - 428 Seiten
...elle , & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéifîance. » U. Aucun a&e de légiflation ne pourra être confidéré comme...s'il n'a été fait par les députés de la nation & fanûionné .par le monarque. » III. Le pouvoir exécutif fuprême réfide exclufivement dans les... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 428 Seiten
...là discussion l'art. II ainsi conçu : « Aucun acte de législation ne pourra « être considéré comme loi, s'il n'a été fait « par les députés de la nation, et sano « tionné par le monarque. » '. • Mirabeau releva un vice dans la forme cle la rédaction... | |
 | Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 612 Seiten
...soumis à la discussion était celui-ci : » Aucun acte de législation ne pourra être considéré » comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, » et sanctionné par le monarque. » Mirabeau: JE demande ce qu'on entend par un acte de législation... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1820 - 604 Seiten
...soumis à Ici discussion était celui-ci : » Aucun acte de législation ne pourra être considéré » comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, » et sanctionné par le monarque. » Mirabeau : JE demande ce qu'on entend par un acte de législation... | |
 | Honoré Gabriel Riquetti comte de Mirabeau - 1825 - 436 Seiten
...soumis à la discussion était celui-ci : « Aucun acte « de législation ne pourra être considéré comme loi , s'il n'a été « fait par les députés de la nation , et sanctionné par le mo« narque. » Mirabeau : Je demande ce qu'on entend par un acte de législation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...la loi , il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi , s'il n'a été fait par les députés de la nation , et sanctionné par le monarque. III. Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1004 Seiten
...la loi , il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi , s'il n'a été fait par les députés de la nation , et sanctionné par le monarque. III. 'Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans les... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 Seiten
...il ne peut exiger l'obéissance. « 2°. Aucun acte de législation né pourrait être considéré comme loi, s'il n'a été fait par les députés de la nation, et sanctionné par le monarque. « 3 . Le pouvoir judiciaire ne doit jamais être exercé par le roi... | |
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