Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Band 15 |
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14 Avril Adminiftrateurs Adresse affignats affurer ainfi amendement amidons Angoumois articles auffi avoit befoins billets BONNAY c'eft C'eſt Caiffe d'Efcompte charge ci-devant Privilégiés Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances commerce libre Communauté Compagnie des Indes Confeil confommation contribution patriotique cret Décrets de l'Assemblée Départemens dépenfes Député discussion don patriotique Ecclésiastiques eſt étoit fans fera Ferme générale feroient feront feule foit fous fût Gabelle Garde Nationale GOSSIN Habitans impositions Juges l'Adminiſtration l'Affemblée l'article l'Assem l'Assemblée Nationale l'Etat ladite Compagnie lecture lesdits Majesté marchandifes marchandiſes Meffieurs Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité millions Miniftre des Finances mis aux voix mois Motion MOUGINS n'eft Nation néceffaires Necker nouvelles Municipalités Officiers Municipaux ordonné paiement plufieurs portion d'intérêt pourroient pourront Premier Miniftre présent Décret Procès-verbal Projet de Décret Provinces question préalable raifon ROQUEFORT Royaume Séance sentimens supplie l'Assemblée tion traite des Noirs Tréfor public vaiffeaux
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Seite 10 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Seite 30 - ... bibliothèque, livres, manuscrits, médailles et du mobilier le plus précieux de la maison en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets...
Seite 12 - Avec quelle force ce principe fondamental de toute bonne Constitution ne s'élève-t-il pas contre ceux de ces tribunaux qui ne se trouvent actuellement composés que de clercs et de nobles, parce que ces tribunaux ayant déjà un certain nombre de places affectées aux ecclésiastiques , ont encore porté l'oubli des principes jusqu'à se faire une loi par des arrêtés secrets, mais avoués et exécutés , de n'admettre dans leur sein , pour exercer des offices qui n'anoblissent la plupart qu'au...
Seite 29 - Considérant, enfin, qu'il est nécessaire de prolonger la détention de ceux qui sont enfermés pour cause de folie , assez long-temps pour connoître s'ils doivent être mis en liberté, ou soignés dans...
Seite 9 - Qu'il sera rendu compte préalablement par les Commissaires , à l'Assemblée Nationale , du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible; »
Seite 30 - Les officiers municipaux dresseront aussi un état des religieux profès de chaque maison, et de ceux qui y sont affiliés, avec leur nom, leur âge et les places qu'ils occupent. Ils recevront la déclaration de ceux qui voudront s'expliquer sur leur intention de sortir des maisons de leur ordre ou d'y rester, et ils vérifieront le nombre des sujets que chaque...
Seite 17 - Enfin , l'appel des sentences des juges de paix se portant et se terminant sommairement au tribunal royal de district, il a paru à votre comité que tout était rempli pour que cette classe de procès minutieux, qui sont le fléau des campagnes , se trouve désormais expédiée avec cette simplicité et cette douceur de régime qui conviennent à un peuple raisonnable , et à un gouvernement populaire et bienfaisant.
Seite 7 - Fabricans de cuirs et de peaux , d'acquitter en douze paiemens , et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied d'une estimation moyenne qui sera réglée par un Décret particulier. ART. II. » L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux, pour toutes les marchandise^ de cette espèce qui...
Seite 22 - Les personnes détenues pour cause de démence , seront , pendant l'espace de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnances visitées par les médecins qui, sous la surveillance des...
Seite 15 - Le comité propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause , lorsqu'il a plaidé par appel en justice réglée pour un aussi petit intérêt , s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perte de temps , en dépenses de déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que...