De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et des etablissements publics dans le droit ancien et moderne

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A. Durand, 1860 - 329 Seiten
 

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Seite 267 - ... par les tribunaux, si elles forment leur action dans le - délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne " prouvent par titres ou par possession exclusive, continuée « paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, « qu'ils, en ont la propriété (loi du 28 août 1792 art.
Seite 124 - ... la richesse nationale, et qu'il a longtemps suffi aux dépenses ordinaires du gouvernement; que livré, dès le principe, à des déprédations abusives et à une administration vicieuse, ce domaine précieux, sur lequel reposait alors la prospérité de l'Etat, se serait bientôt anéanti, si ses pertes continuelles n'avaient été réparées de différentes manières, et surtout par la réunion des biens particuliers des princes qui ont successivement occupé le trône; a...
Seite 190 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Seite 289 - La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes de la vente.
Seite 284 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers...
Seite 129 - Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation ; mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du Corps législatif, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations.
Seite 127 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les.
Seite 258 - ... 8. Les biens et les droits d'un corps ou communauté appartiennent tellement au corps, qu'aucun des particuliers qui le composent n'ya aucun droit de propriété, et n'en peut disposer en rien; ce qui fait que comme ces...
Seite 226 - Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations d'adjudication, soit sur la validité desdites opérations, soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions, seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication 1.

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