...décrétons ce qui suit : TITRE PREMIER. Des Remèdes dont la vente a déjà été autorisée. Art. Ier. Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter...

...décrétons ce qui suit : TITRE PREMIER. Des Remèdes dont la vente a déjà été autorisée. Art. Ier. Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter...

...la Cour royale du 24 décembre i83i. « Considérant, » Qu'en vertu du décret du 1 8 août 1810, les permissions » accordées aux inventeurs ou propriétaires...d'avoir leur effet; que le seul droit qui leur soit rcstç a . été celui de céder an Gouvernement leurs recettes, après s l'examen qui en serait fait...

...aux formulaires rédigés par les écoles de médecine; . Qu'^n vertu du décret du 1 8 août 1 83o , les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires...compositions dont ils avaient seuls les recettes ont cessé d'aroir leur effet : que le seul droit qui leur soit resté a été celui de céder au gouvernement...

...1810 concernant les remèdes secrets. Des remèdes dont la vente a déjà été autorisée. ART. 1". Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter...

...cette espèce est prohibée. — Puis le décret du 18 août 1810 ajoutait ce qui suit : « Art. 1". Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter...

...complètement anéanlie par le décrel du 18 août 1810, portant, dans son art. 1", en termes exprès, que « les permissions accordées aux « inventeurs ou propriétaires de remèdes ou « compositions dont ils onl seuls la recelte « pour vendre ou débiter ces remèdes, ces« seront a partir du 1er janv. 1811...

...jours au moins , de dix au plus. 18 AOUT 1810. — DKCRET concernant les remèdes secrets. Art. 1er. Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette , pour vendre et débiter ces remèdes , cesseront d'avoir leur effet à compter...

...DU 18 AOUT 1810. TITRE Ier. — Des remèdes dont la vente a déjà été autorisée. ART. 1er. — Les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre et débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter...

...accidents funestes. o. Le décret du 18 août de la même année déclara qu'à partir du 1" janvier 1811 les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires...de remèdes ou compositions dont ils avaient seuls la recette cesseraient d'avoir leur effet; art. 1"; que du 18 août au 1" janvier, les inventeurs ou...