 ... en première instance et privativement à tous autres juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures , et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison des longueurs, largeurs, qualités,...  Rennes ancien, par Ogée, annoté par A. Marteville. Rennes moderne, par A ... - Seite 127von Jean Ogée, A. Marteville - 1850Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1829 - 452 Seiten
...juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures , et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison...des longueurs, largeurs, qualités, visites, marques , fabriques ou valeur desdits ouvrages et manufactures d'or, d'argent, de soie, laine et fil; des qualités... | |
 | France - 1822 - 456 Seiten
...juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures, et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison...longueurs, largeurs, qualités, visites, marques, fabriques ou valeur desdils ouvrages et manufactures d'or, d'argent, de soie, laine et fil; des qualités... | |
 | Antoine Sabatier - 1912 - 604 Seiten
...juges de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures, et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison...longueurs, largeurs, qualités, visites, marques, fabriques ou valeur desdits ouvrages et manufactures d'or, d'argent, de soie, laine et fil ; des qualités... | |
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