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" ... en première instance et privativement à tous autres juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures , et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison des longueurs, largeurs, qualités,... "
Rennes ancien, par Ogée, annoté par A. Marteville. Rennes moderne, par A ... - Seite 127
von Jean Ogée - 1850
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Band 18

France, Athanase Jean Léger Jourdan, Decrusy, M. Isambert (François André) - 1829
...juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures , et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison...des longueurs, largeurs, qualités, visites, marques , fabriques ou valeur desdits ouvrages et manufactures d'or, d'argent, de soie, laine et fil; des qualités...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...juges, de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés auxdites manufactures, et entre les marchands et lesdits ouvriers, pour raison...longueurs, largeurs, qualités, visites, marques, fabriques ou valeur desdils ouvrages et manufactures d'or, d'argent, de soie, laine et fil; des qualités...
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