 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légauu et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses reprises...ses droits légaux et conventionnels , à la charge «le donner caution pour les choses suscept1bles de restitution. La femme , eu optant pouv la continuation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté,...communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite. •*"•" ••• \ ''r Article 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent : si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté,...légaux et conventionnels , à la charge de donner cautio1Kpour les choses susceptibles de restitution. La femme, en optant pour la continuation de la... | |
 | 1809 - 392 Seiten
...héritiers ; ou il demande la dissolution provisoire de la communauté, et alors il exerce ses reprises, à la charge de donner caution, pour les choses susceptibles de restitution. — De là deux questions : 1°. Quels droits l'époux qui opte pour la continuation de la communauté... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge...communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...droits Irpuix et EFFETS iii-: L'ABSENCE. conventionnels, à la charge de donner caution pourles eboses susceptibles de restitution. — La femme . en optant...communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite. 126, 187, 1*9» l3oi i4o'i l43i* 1437, i453, 1492. ls5. La possession provisoire n« sera qu'un dépôt,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 Seiten
...l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'Absent, Si l 'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses dmits légaux et conventionels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...tous les droits légaux ou conventionnels , auxquels la mort de l'absent aurait donné ouverture , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution ; et l'envoi en possession a .124. lieu, comme à l'ordinaire, au profit des ayant-droit. [Les droits... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux s pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations rés (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution.... | |
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... L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence... 
