Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les âges: et jusqu'à nos jours au point de vue légal, Band 2A. Chevalier-Marescq, successeur, 1884 |
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Des Rapports Du Sacerdoce Avec l'Autorité Civile, À Travers Les Âges Et ... Horoy-C-A Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
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Seite 266 - L'assemblée nationale décrète, 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces. 2°...
Seite 271 - L'Assemblée nationale, considérant qu'elle n'a et ne pe'ut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses; que la majesté de la religion et le respect profond qui lui est dû ne permettent point qu'elle devienne le sujet d'une délibération ; — considérant que l'attachement de l'Assemblée nationale au culte catholique, apostolique et romain ne saurait être mis...
Seite 273 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Seite 304 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont...
Seite 530 - Les sociétés anonymes et les autres associations •commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, •en se conformant aux lois de l'Empire.
Seite 407 - ... en cours de visite , sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte , s'il ne l'a été , le tout dans un délai qui sera fixé ; sinon , et ledit temps p.ïssé , à payer provisoirement , au profit de la fabrique , la somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente , sauf les poursuites ultérieures.
Seite 321 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Seite 580 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Seite 406 - Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l'archevêque ou évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa délibération s'il convient ou non d'accepter.
Seite 335 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.