 La contribution des portes et fenêtres sera exigible contre les propriétaires et usufruitiers , fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme...  Journal des économistes - Seite 2661901Vollansicht - Über dieses Buch
 | Francia - 1811 - 532 Seiten
...propriétaires et usufruitiers , fermiers et locataires principaux des maisons, bâtimens et usines , sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. i3. La présente contribution sera payable par tiers,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 Seiten
...propriétaires et usufruitiers , fèrmiers et locataires principaux des maisons , bàtimens et usines , sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. » Il résulte évidemment de ce texte , deux choses... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 Seiten
...propriétaires et usufruitiers , fermiers et principaux locataires des maisons , bâtimens et usines , sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due, à raison des locaux par eux employés. (Loi du 4 frimaire an VII, art. 12.) DEUXIÈME SOUS-DiriSION.... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires > principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours » contre les locataires particuliers, pour le remboursement de » la somme duo à raison des locaux occupés.» Ce recours est tellement fondé que, par arrêt du 26 octobre... | |
 | France - 1843 - 748 Seiten
...propriétaires et usufruitiers , fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. 1 3. La présente contribution sera payable par tiers,... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 Seiten
...propriétaires et usufruitiers , fermiers et locataires principaux des maisons , bâtiments et usines , sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. » (L. 4 frimaire an Vil, art. 12.) « Lorsque le... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 Seiten
...fenêtres sera exigible contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des beaux par eux occupés. » Un arrêt de cassation du 26 octobre 1814 décide... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 Seiten
...propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux •les maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. Lorsque le même bâtiment est occupé par le propriétaire... | |
 | François Laurent - 1887 - 660 Seiten
...exigible contre les propriétaires, lermiers et locataires principaux de maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la somme due à raison des locaux occupés. » Il en résulte que cctto contribution, dite personnelle,... | |
 | Henri Talamon - 1889 - 272 Seiten
...propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours contre les locataires particuliers, pour le remboursement de la somme due à raison des locaux occupés par eux. » Ceux qui regardent le métayer comme un véritable... | |
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