Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1850 |
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11 août 22 frim 22 mars acte août arrêt article Attendu Cailly Cass cautionnement chose jugée civ.-Prés civil Code civil compétence Concl condamné conseil de guerre consentement conséquence constitue contrat correctionnelle Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim dame débiteur déc déchéance déclaré décret défendeur délit délits demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite fausse application femme fév fonds formellement gén.-Pl immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législateur lettre de change loi du 22 mars ment ministère public ministre motifs moyen nullité paiemens paiement Plougoulm POURVOI en cassation pré prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'en question raison Rapp règlement résulte s'agit serait seulement sieur somme stipulation suite termes de l'art tiers tion tribunal de commerce vente Vinzel violation des art violé l'art
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Seite 313 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1°...
Seite 358 - Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'Administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même Administration.
Seite 316 - Cour qui aura ordonné son renvoi devant une Cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière Cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission...
Seite 316 - La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol, « ou tel autre crime , avec toutes les circonstances comprises dans le '« résumé de l'acte d'accusation?
Seite 266 - Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées : le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier.
Seite 244 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Seite 164 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Seite 247 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Seite 74 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Seite 391 - Art. 262. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire.