 | France assemblée nat - 1789 - 472 Seiten
...partie , en attendant la vente desdits biens, portée dans l'article précédent. AR T. XXI I. 3, Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent...et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique. M Les fils... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 Seiten
...cette partie en attendant la vente desdits bi«ns portée dans l'article précèdent. . XXI. Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent en quelque degré que ce soit ri' un françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 Seiten
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de... | |
 | 1825 - 902 Seiten
...j5 décembre 1790 est conçu en ces ternies : « Toutes personnes qui , né« en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français...expatriés pour cause de religion , sont déclarés nalureU Français , et jouiront des droits attachés à cette (jualilé, s'ils reviennent en France... | |
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Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 
