Journal des tribunaux et revue judiciaire

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Imprimerie Charles Pache, 1862
 

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Seite 44 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Seite 749 - Art. 8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales et de la division des propriétés, de poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verbal régulier. Ce procès-verbal sera considéré comme faisant partie de celui dressé par les Commissaires français et suisses, chargés de délimiter la frontière...
Seite 603 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Seite 603 - ... être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice, néanmoins, du droit des tiers.
Seite 748 - Les habitants originaires de la partie de la Vallée des Dappes qui revient à la France, en vertu du présent Traité, demeureront Français, à moins qu'ils ne déclarent, dans le délai d'une année, opter pour la nationalité Suisse, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire de l'Empire. Les habitants originaires de la partie cédée par la France à la Confédération Suisse, demeureront Suisses, à moins qu'ils ne déclarent, dans le même délai,...
Seite 10 - Qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3° Celui qui est mort civilement.1 726.
Seite 748 - La Confédération Suisse abandonne et la France reprend la possession et pleine souveraineté de la partie de la Vallée des Dappes, comprenant: 1° Le mont des Tuffes et ses versants, jusques et y compris la route des Rousses à -la Faucille, 2° une bande de terrain au levant de cette route, d'une largeur moyenne d'environ 500 pieds suisses, soil 150 mètres, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé au présent Traité.
Seite 749 - Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage et de douane. La correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l'administration des postes Suisse jugera convenable d'établir sur la même route, n'auront à supporter aucune taxe ni à payer aucun droit pour le parcours sur territoire français. ART.
Seite 638 - D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Seite 749 - Traité du 18 juillet 1828, pour régler l'exploitation des forêts limitrophes, ait été conclu, les propriétaires des bois situés sur les territoires respectivement cédés, jouiront de la libre faculté de les exploiter et d'en enlever les produits. La même faculté s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés. Art. 7. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droits acquis au moment de l'échange des ratifications, et résultant de contrats authentiques...

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