 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 Seiten
...fins de determiner exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontiere resultant du present Traite, en tenant compte, autant que possible, des circonstances locales et de la division des proprietes, de poser les bornes et de dresser de leurs operations uu procesverbal regulier. Ce proces-verbal... | |
 | France - 1863 - 968 Seiten
...soit eo Saisie, soit en France. 8. Les partie« contractantes nommeront des commissaire« aux lins de déterminer exactement , sur les lieux , la nouvelle...locales et de la division des propriétés, de poser des bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verbal régulier. Ce procès-verbsl sera considéré... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte, autant que possible, dee circonstances locales et de la division des propriétés,...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et... | |
 | 1863 - 518 Seiten
...pour le parcours sur territoire français. Art. 6. En attendant que l'arrangement prévu par l'Art. 8 du Traité du 18 juillet 1828 ', pour régler l'exploitation...faisant partie de celui dressé par les Commissaires français et suisses, chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 Seiten
...©ieget beigebruft. « Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales çt de la division des propriétés, de poser les bornes...leurs opérations un procès-verbal régulier. Ce procès- verbal sera considéré comme faisiint partie de celui dressé par les Commissaires Français... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1875 - 962 Seiten
...8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur-lés lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 Seiten
...caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers soit en Suisse soit en France. ART. VIII. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires...faisant partie de celui dressé par les Commissaires Français et Suisses, chargés de délimiter la frontière entre le Canton de Vaud et la France, et... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - 1889 - 788 Seiten
...en Suisse soit en France. Art. VIII. Les Parties contractantes nommeront des Commmissaires aux tins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle...poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verhal régulier. Ce procès-verhal sera considéré comme faisant partie de celui dressé... | |
| |
Art. 8. Les Parties contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte autant que possible des circonstances locales et de la division... 