| France - 1863 - 968 Seiten
...La même faculté s'appliquera »ux foins et autres produits des territoires respectivement cédés. 7. Le présent traité ne portera aucune atteinte...ratifications et résultant de contrats authentiques ou dedécisionsjudiEMPIRE FRANJÁIS. — NAPOLÉON 111. — 25 MARS 1863. claim ayant un caractère définitif,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...territoires respectivement cédée. VII. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droite acquis au moment de l'échange des ratifications et...définitif, passés ou rendus au profit de tiers, soit eu Suisse, soit en France. VIII. Les Parties Contractantes nommeront des Commissaires aux fins de déterminer... | |
| Karl Hilty, Walther Burckhardt - 1889 - 788 Seiten
...faculté s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés. Art. VII. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux...l'échange des ratifications, et résultant de contrats anthentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit... | |
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