| 1790 - 556 Seiten
...commencée. L'enipreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous •usages & réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification , d'autres... | |
| 1790 - 880 Seiten
...commencée. « L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. « II ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous usages et réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification, d'autres... | |
| France - 1803 - 576 Seiten
...servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. XXXIII. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans... | |
| 1810 - 602 Seiten
...maintient en cela l'article 23 de la loi du i5 brumaire an 7 , qui défend de faire ni d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même...timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire , et l'art. 36 , qui prononce 100 fr. d'amende contre les officiers et fonctionnaires publics , pour... | |
| France - 1810 - 448 Seiten
...de la loi du 13 brumaire an VII, ainsi conçu : « II ne pourra être fait ni expédié deux actes a la suite » l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, no» nohstant tout usage ou règlement contraire; » Sont exceptées les ratifications des actes passés... | |
| 1831 - 812 Seiten
...des procès-verbaux de vente, nonobstant la disposition de la loi du timbre qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. • * • Le même avis règle la forme dans laquelle ces quittances et décharges doivent être rédigées,... | |
| 1833 - 580 Seiten
...du jugement, d'après l'article i3 de laloi du 13 brumairean 7. Cet article, qui défend de rédiger deux actes à la suite l'un de l'autre Sur la même feuille de papier timbré, excepte les ratifications des actes passés en l'absence des parties et tes significations des huissiers.... | |
| 1828 - 370 Seiten
...réglementdéOnitif. 118. Y at-il contravention h l'art. 2 3 de la loi du 1 3 brumaire an vu , qui défend défaire deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, lorsqu'un acte d'adjudication est mis à la suite d'un procès-verbal de criées ou du cahier des charges?... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 Seiten
...deux actes à la tuite l'un de [autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout utage ou règlement contraire , sont exceptées les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les Quittances de prix de ventes. . 30 L'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 , ainsi conçu : Aucun notaire,... | |
| 1839 - 408 Seiten
...: « Considérant que les art. 19, 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an 7, en défendant d'écrire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier, n'a pas ajouté que, dans le cas où il y aurait présomption ou probabilité d'inscription de deux... | |
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