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" Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Seite 418
von France - 1836
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Band 3,Ausgabe 8

1790 - 556 Seiten
...commencée. L'enipreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous •usages & réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification , d'autres...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Ausgaben 73-87

1790 - 880 Seiten
...commencée. « L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. « II ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous usages et réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification, d'autres...
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Code des douanes de la République française

France - 1803 - 576 Seiten
...servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. XXXIII. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un...de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 5

1810 - 602 Seiten
...maintient en cela l'article 23 de la loi du i5 brumaire an 7 , qui défend de faire ni d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même...timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire , et l'art. 36 , qui prononce 100 fr. d'amende contre les officiers et fonctionnaires publics , pour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 45

France - 1810 - 448 Seiten
...de la loi du 13 brumaire an VII, ainsi conçu : « II ne pourra être fait ni expédié deux actes a la suite » l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, no» nohstant tout usage ou règlement contraire; » Sont exceptées les ratifications des actes passés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1831 - 812 Seiten
...des procès-verbaux de vente, nonobstant la disposition de la loi du timbre qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. • * • Le même avis règle la forme dans laquelle ces quittances et décharges doivent être rédigées,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 13

1833 - 580 Seiten
...du jugement, d'après l'article i3 de laloi du 13 brumairean 7. Cet article, qui défend de rédiger deux actes à la suite l'un de l'autre Sur la même feuille de papier timbré, excepte les ratifications des actes passés en l'absence des parties et tes significations des huissiers....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 11

1828 - 370 Seiten
...réglementdéOnitif. 118. Y at-il contravention h l'art. 2 3 de la loi du 1 3 brumaire an vu , qui défend défaire deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, lorsqu'un acte d'adjudication est mis à la suite d'un procès-verbal de criées ou du cahier des charges?...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 Seiten
...deux actes à la tuite l'un de [autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout utage ou règlement contraire , sont exceptées les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les Quittances de prix de ventes. . 30 L'art. 42 de la loi du 22 frimaire an 7 , ainsi conçu : Aucun notaire,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 57

1839 - 408 Seiten
...: « Considérant que les art. 19, 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an 7, en défendant d'écrire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier, n'a pas ajouté que, dans le cas où il y aurait présomption ou probabilité d'inscription de deux...
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