 | 1859 - 914 Seiten
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...» Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 Seiten
...l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | 1864 - 662 Seiten
...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 Seiten
...France sur cette matière. Il déclare qu'un navire étranger est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
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Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
