 | France - 1791 - 174 Seiten
...AnTICLE PnEMIEn. Pour former l'Assemblée Nationale législative , les citoyens actifs se réoniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les...et dans les cantons. Les assemblées primaires se fornieront de plein droit le second dimancbe de mars , si ellesn'ont pas été convoquées plus tot... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 Seiten
...repréfentans. Les aflemblées électorales fe formeront de plein droit le dernier dimanche de Mars, fi elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Les repréfentans & les fuppléans feront élus à la pluralité abfolue des fuffrages, & ne pourront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...SECTION! I. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. • • Art. I. Pour former l'assemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dan- les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se rassembleront de plein droit, le... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 Seiten
...les cantons. Les aflémblées primaires Te formeront de plein droit le fécond dimanche de mars , fi elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés pat la loi. II. Pour être citoyen actlf , il faut Etre né ou devenu françois ; Etre âgé de vingt-cinq... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...réuniront tous lei deux ans en assemblées primaires dans lei villes et dans les cantons. Les a«eml,lées primaires se formeront de • plein droit le second dimanche de mars , si «Iles n'ont pas été convoquées plutôt pat les fonctionnaires publics déterminés pu la loi. IL... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...SECTION IL Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ARTICLE PREMIER. Pour former l'assemblée nationale législative , les citoyens actifs se réuniront...formeront de plein droit le second dimanche de mars si ellesn'ontpasétéconvoquéesplutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. II. Pour... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...contribution. SiCTION II. ^ssemllées frimaires. Fominatton des éltcleurs. ART. i. Pour former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront...dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics détermines par la loi. 2. Pour être citoyen actif il faut:... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 Seiten
...contribution. SKCTIOK II. Assemblées primaires. Nomination des électeurs. ART. i . Ponr former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront...droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas élé convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. 2. Pour être citoyen... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...Pour former l'Assemblée nationale législative les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans eu Assemblées primaires dans les villes et dans les...droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas eté convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi. 2. Pour être citoyen... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...de celui des représentans. — Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées...les fonctionnaires publics déterminés par la loi. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 22, 23, 24, 33 s. — C. 5 fruct. an m, art. 36 s. 2. Les représentans... | |
| |
Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles... 
