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" ... uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Seite 434
von France - 1834
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...pour objet la poursuite des délits , qui appartient à l'accusateur public ; ils ne sont appelles qne pour décider si l'accusé est coupable ou non du...examiner si le délit est constant .• car en vain cliercheroit - on un coupable , s'il n'existoit pas de délit^ Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Band 7

1819 - 444 Seiten
...perdre de vue c'est que tome la délibération du juré dp jugement a pour base l'acte d'accusntion ; c'est à cet acte qu'ils doivent s'attacher: leur...le délit est constant; car en vain chercherait-on uu coupable s'il n'existait pas de délit. » Lorsqu'ils se sont assure's qu'il en existe un ils examment...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - 468 Seiten
...? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte' d'accusation ; c'est...ne sont appelés que pour décider si l'accusé est cotfpable ou non du crime dont on l'accuse. » Et d'abord , avant de chercher si l'accusé est coupable...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 462 Seiten
...» Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte d'accusation ; c'est...doivent examiner si le délit est constant; car en valu chercherait-on un coupable, s'il n'existait pas de délit. » Lorsqu'ils se sont assurés qu'il...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822 - 464 Seiten
...» Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la délibération du juré de jugement a pour base l'acte d'accusation ; c'est...d'abord, avant de chercher si l'accusé est coupable, ÎlH doivent examiner si le délit est constant; car' en vain chercherait-on un coupable, s'il n'existait...
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Revue française, Ausgaben 11-12

1829 - 640 Seiten
...« déclaration qu'ils. ont à faire. Leur mission n'a pas pour a objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont « appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, cou• pable du crime qu'on lui impute. » Ils ont dans leur jugement une pleine et entière...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 Seiten
...déclara« tion qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la «poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider si l'accusé est ou non coupable du crime qu'on « lui impute.» Rapprochez de ces termes formels les expressions de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 Seiten
...déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la pour» suite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour » décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on » fui impute. » 313. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Bände 3-4

France - 1834 - 980 Seiten
...d'in« diees; >• elle ne leur fait que cette question, qui renfreme toute la mesure de leur devoir: « Avez-vous une intime conviction? » Ce qui est bien...doivent examiner si le délit est constant ; car en vain clierrherait-on un coupable s'il n'existait pas un délit. Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en existe...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...l'accusé, la déclaration qu'ils ont .> faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la p«nition i ~ on non, coupable dti crimi' qu'on lui impute. 547. La décision du juri , tant contre l'accusé ''...
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