...demander le remboursement du capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service...

...n'antonse point celui eu laveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...l'emploi d'une somme suffisante pour le service des Article I Q79- .Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente , en offrant de rembourser...

...point celui en faveur de qui elle est constituée i à demander ^e repibotitsiertfefrt dlu capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de, saisir et. de faire tendre les bicas <feson. débiteur, et de faire orBonner ou consentir, sur le produit d^ la vente ,...

...celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit...ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979. Le constituant ne peut se libérer du...

...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les...d'une somme suffisante pour le service des arrérages. S'il en était autrement, il n'y aurait point de solidité dans les contrats ; ils seraient dissous...

...celui ) •» en faveur de qui elle est constituée , à demander le n remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de (aire » vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonл пег ou consentir, sur le produit...

...n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le...

...point celui en faveur de qui elle « est constituée à demander le remboursement du capital , « ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...somme suffisante pour le service des « arrérages. » Le défendeur, peu confiant dans son premier moyen , s'empare de cette disposition , et prétend...

...arrérages , tandis que, dans l'économie de ces articles , le créancier de la rente , dans le cas donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais ,...

...conçues en ces ternies : « D'après l'art. 1978, CC, le crédi-rentier a le droit de faire ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Les créanciers postérieurs en hypothèque peuvent discuter la suffisance de telle ou telle somme....