Annales de jurisprudence: droit fédéral civil et public1894 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Beliebte Passagen
Seite 67 - qu'en cas d'élection de domicile dans un lieu autre que celui du domicile du défendeur, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution des contrats peut donner lieu.
Seite 38 - dispositions de la loi du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (Art. 8 et 32).
Seite 163 - le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été convenu en faveur du créancier»,
Seite 79 - celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts
Seite 113 - la jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre et
Seite 145 - Loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891.
Seite 6 - 9 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour.
Seite 210 - Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. du 9 septembre 1886.
Seite 48 - de la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération,
Seite 113 - elle ne peut excéder, dans les autres pays, la durée de la protection accordée dans le pays d'origine.