Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Teil 1;Teil 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1865 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janv 1er mars 22 juin 24 août 27 frim 29 mars 9 déc actes administrative août arrêt Attendu autorisée bail cass cassation cautionnement cession cessionnaire clause commune compétence cons conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal Considérant contestations contrat contravention contre-lettre contributions indirectes convention cour de cassation créanciers Crim d'Et débiteur déclaration délai demande destitution disposition dommages-intérêts fév fraude garde des sceaux gouvernement héritiers indemnité janv juge de paix juill juin jurisprudence l'adjudicataire l'administration l'autorité l'entrepôt l'indemnité l'office l'ordonnance l'ordre lieu loi du 28 lois maire mars matière d'octroi ment nomination notaire nullité objets obligation naturelle octrois office officiers ministériels ordonnance payement perception portant pourvoi préfet préposés présentation privilége procès-verbal régie régie intéressée règlement de l'octroi résulte saisie sera seront seulement sieur somme soumis stipulé successeur suiv tarif taxes tion titulaire traité secret tribunal vendeur vente
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Seite 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Seite 231 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
Seite 12 - ... la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; le nom, la qualité et l'acceptation du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture. ART. Dans le cas où le motif de la...
Seite 240 - Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur ; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre.
Seite 191 - Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience , seront arrêtées en assemblée générale , à la chambre du conseil , après avoir appelé l'individu inculpe.
Seite 137 - ... traiteront, de gré à gré, des recouvrements à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions. S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en sera...
Seite 99 - Conformément à ce qui a été prescrit par le décret du 12 septembre, il sera délivré à chaque titulaire liquidé un brevet ou reconnaissance de liquidation payable en assignats et acceptable pour l'acquisition des domaines nationaux. « IV. Les reconnaissances seront converties en assignats à présentation à la caisse extraordinaire : elles porteront intérêt à cinq pour cent après le 1...
Seite 2 - Lanjuinais au nom de la commission d'enquête législative sur la production et la consommation de la viande de boucherie).
Seite 213 - Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite aux créanciers par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions ou à celui de leurs avoués, s'il y en a...
Seite 52 - ... d'en faire la déclaration, et d'acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées, préparées ou fabriquées, et...