 | 1829 - 1512 Seiten
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...la nature et les circonstances des contraventions , Je temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...(les maires) consigneront, dans les pro• ces-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la na• lure et les circonstances des contraventions, le " temps et le lieu où elles auront été commises, « en seront présumés coupables ». La loi n'en exige pas davantage; dès lors c'est à tort que,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...police. - — Ils consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature elles circonstances des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. « 12. Dans les communes divisées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les...lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices h la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 15. Les maires ou adjoints de maire... | |
 | 1861 - 396 Seiten
...qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet...la nature et les circonstances des contraventions, le'lemps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 Seiten
...qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je lieu où elles auront, été commises , les preuves ou indices à le charge de ceux qui en seront... | |
 | 1848 - 396 Seiten
...municipale et aux commissaires de police de rechercher les contraventions de police, et de consigner dans les procès-verbaux, qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances de ces contraventions, le temps et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...pouvoir qui leur est conféré par l'art, n du Code d'instruction criminelle. Cet article porte, §. 3 : Ils ( les maires ) consigneront dans les procès-verbaux...lieu où elles auront été commises , les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. La loi n'en exige pas davantage... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront...temps et le lieu où elles auront été commises, le» preuves ou indites à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. 12. Supprimé. •... | |
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Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu... 
