 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 556 Seiten
...les mêmes principes que le reglement général de toutes les municipalités du royaume. ART. XXVI. Il y aura dans chaque municipalité, un procureur...délibérative. Il sera chargé de défendre les intérêts , & de poursuivre les affaires de la communauté. ART. XXVII. Dans les villes au-dessus de 10,000 ames,... | |
 | 1789 - 540 Seiten
...XXI. Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, avec •voix délibérative , chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté. Art. XXJI. II sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 Seiten
...de . - :i 1- ' ttt suffrages entr'eux à ce troisieme scrutin, le plus Sgé seroit préféré. XII. Il y aura, dans chaque municipalité , un procureur de la commune , sans voix déKbérative. Il sera chargé de défendre let intérêts & de poursuivre les affaires de la communauté.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...qu'il y aurait, dans chaque municipalité, un procureur de la commune sans voix délibérative , et chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté; et, art. 27, que dans les villes au-dessus de 1o,oo0 ames, il y aurait en outre un substitut du procureur... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...qu'il y aurait, dans chaque municipalité , un procureur de la commune sans voix délibérative , et chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté ; et , art. 2 7 , que dans les villes au-dessus de 1o,ooo ames, Uy aurait en outre un substitut du... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1900 - 730 Seiten
...journalière, les adjoints sont appelés pour traiter les questions importantes. En outre du maire, il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative, chargé de poursuivre les affaires et de défendre ses intérêts, plus un secrétaire nommé par le... | |
 | Constant Leber - 1828 - 658 Seiten
...surveillance des corps municipaux s'étendent à plusieurs autres objets tiounaire riait charge « de défendre les intérêts et de poursuivre « les affaires de la communauté. » (Art. 36. ) « II Assistait à toutes .1 les assemblées municipales ; il y était entendu sur tons Us objets... | |
 | France - 1834 - 936 Seiten
...avait égalité de suffrages entre eux, à ce troisième scrutin , le plus âgé serait préféré. 11. Il y aura dans chaque municipalité un procureur de...intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté. * 13. Le procureur de. la commune sera nommé par les citoyens actifs, au scrutin et à la pluralité... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 506 Seiten
...recensemens sera formé dans la maison commune. » Ceux qui réuniront la pluralité absolue seront élus. » Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune , sans voix délibérative , qui sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. »... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1000 Seiten
...sera formé dans la maison .commune. > Ceux qui réuniront la pluralité absolue seront élus. > II y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune , sans voix délibérative , qui sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. i La... | |
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... il sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. 
