auki1. La femme ne possédait toutefois qu'un droit éventuel à ce dédommagement : c'était seulement lorsque la dissolution du mariage avait pour cause le décès du mari, que la veuve était autorisée à retirer de la communauté le gagngjald stipulé ou le pridiungsauki fixé par la loi 2, ainsi que son mundr3 et sa dot. Elle avait le même droit lorsque le mari était la cause du divorce. Tout ce qui lui revenait de cette manière, le mundr, T'heimanfylgia et le gagngjald, est nommé, dans l'ancienne Loi de Gulathing, le mali (biens stipulés) de la femme. Mais si le mari administrait simultanément des biens de mineurs, ces biens étaient privilégiés sur ceux de la femme, dans le cas où la for

1 A. L. G: g., 54: « Mynda scal meyar fe allt oc koma eyrir eyri i gegn. « en ekiu fe halft. » Pans, Saml. af gamle Norske Love, I, p. 70, traduit ce paragraphe de la manière suivante: « lomfrue skal have saa stor Til« givt som alt det Gods bun bringer ind til Manden, belöber sig til, og « skal der komme Öre mod Öre. Men Enke skal have saa megen Tilgivt, « som halvt det Gods, hun indbringer. » Il nous paraît improbable que, d'après cette loi, le gangnjald d'une fille fût égal au montant de la dot, mais que celui de la veuve s'élevât à la moitié de ses apports dans la masse commune. Nous ne pouvons comprendre pourquoi le gagngjald aurait été plus grand dans un cas que dans l'autre. Thorlacius, l. c., p. 206-7, donne à ce texte l'interprétation suivante : « Naar en Iomfrue blev givt og « siden döde fra Manden, skulde hendes ganske Formue deles til Arv « i Hovedlodder imellem hendes Mand og fælles Born, saaledes at Öre « blev lignet mod Öre. Men naar en Enke derimod blev givt, skulde kun << hennes halve Formue gaae til Deling imellem Manden og fælles Born. » Mais cette interprétation, qui s'appuie principalement sur la supposition que le myndia de l'A. L. G. a la même signification que dans la Loi de Scanie et la Loi de Sélande, dite d'Eric, nous paraît encore plus inadmissible que la traduction donnée par Paus.

2 A. L. G., 54, et L. F., IX, 19.

3 A. L. G., 54: « Nu scal giof kono heimil væra er til hennar var geven. < Hverr sem skilnaðr þeirra verðr. » Giof a sans doute ici la signification de mundr; voir plus haut. Sveinbjörnsson, lárnsida, K. G., 2, paraît admettre, par contre, que ce mot n'est autre que le tilgjöf (augmentation de dot). Cf. Dr. eccl. de la N. L. G., 28.

A. L. G., 54. — L. F., III, 6; cf. Loi eccl. du roi Sverrer, 61.

5 Ce mot ne se retrouve avec cette signification que dans un seul endroit de l'A. L. G., savoir le chapitre cxv, et dans le texte correspondant de la Iárnsida, Et., 19. - Mali, m. = quicquid constituitur, stipulatio, « pactum; mali konu bona uxori constituta (per pactum antenuptiale); > Thorlacius, l. c., p. 194 et suiv., pense que le mali signifie tout simplement la dot (heimanfylgia) de la femme; mais c'est évidemment une erreur.

voir Glossar. ad Iárnsidam.

tune du mari ne répondait pas à ses obligations. La femme devait alors renoncer au mundr (gjof) et à l'augmentation de dot (gagngjald, pridiungsauki). A cette exception près, la veuve avait le même droit que les autres créanciers de la masse, avec lesquels, toutefois, elle devait supporter une diminution de son mali, au prorata des créances respectives de tous les créanciers. Mais si, par contre, le mari avait des dettes avant le mariage, la veuve perdait toujours, dans le cas d'insolvabilité du mari, son mundr et probablement aussi son gagngjald, car, disait la loi, personne ne doit acquérir une femme avec les biens d'un tiers. La femme mourait-elle avant le mari sans avoir laissé d'enfants, d'après l'ancienne Loi de Gulathing, celui-ci ne devait pas rendre aux héritiers de son épouse le gagngjald, mais seulement le mundr et l'heimanfylgia 3. D'après la Loi de Frosta

1 A. L. G: g., 115 : « Nuer þar umaga eyrir i garde. Oc mali kono. Þa er « vel ef þeim vinnzt badom fe. En ef eigi vinnzt. Þa scal hon parnasc gagngiallz oc giavar. En ef eigi endesc i alla stade fe. Pa scal sa mest parnase er mest atte fe at hanom. Sva kona hanns sem adrer skull<< dunautar. Tolu scal til þess hava. Nema madr ætte ved i einum hvearium grip. Þa scal hann pan fyrst hava. Helldr scal kona parnasc tilgiavar « sinnar. Helldr en þeir menn er fyrr atto at hanom en hann fengi hennar. Firi þvi at engi scal sér kono kaupa vid annars fe. » Il n'est pas improbable qu'ici le tilgjof comprend non-seulement le mundr, mais encore le gagngjald.

A. L. G: g., 54 : « Mynding scal vid ollum lutum heimil væra. Nema vid tveim einum. Ef hon deyr barnlaus. Æda gengr fra hanom forysta « laust. » Le mot mynding a sans doute la même signification que gagngjald, vu qu'il est dit du mynding ce qui est dit ailleurs du gagngjald, ou du pridiungsauki, savoir: que la femme le perd,si elle meurt avant son mari ou si, dans le cas de divorce, elle en est la cause. Paus, Saml. af gamle Norske Love, I, p. 70, traduit mynding par « Tilgift. » Thorlacius, 1. c., p. 207, dit que le mynding est le droit de succession du mari aux biens de sa femme, opinion pour laquelle il se fonde sur la Loi de Scanie, I, 23, et la Loi de Sélande du roi Eric, I, 12. Mais ces lois ne prouvent rien à cet égard; car les lois norwégiennes ne font aucune mention d'un pareil droit de succession. Thorlacius, 1. c., rend le mot foryftalaust par a uforsörget (uden andres Forsvar); » mais Paus; l. c., par a uden given « Aarsag. Cette dernière version nous paraît la plus correcte, car « foryftalaust» est sans aucun doute le forurtalaust, sine caussa sufficienti, de la Grágás; voir Festa-P., 15, et Gloss. ad Grágás. Cf. Finsen, p. 249. 3 Pour le cas où la femme mourait en couches, voir A. L. G., 104. Le tilgjof mentionné ici est, sans aucun doute, la même chose que le mundr; voir plus haut. Cf. L. F., XI, 6.

ting et l'ancienne Loi des villes (Bjarkö Ret), le prid iungsauki paraît avoir cessé dès que la femme mourait la première, sans égard à la circonstance qu'elle eût ou non laissé des enfants 1. Mais si elle avait occasionné la dissolution du mariage par adultère ou sans cause déterminée par la loi, elle perdait non-seulement le pridiungsauki, mais encore le mundr2.

Nous avons dit plus haut que le régime de la communauté des biens entre époux (FELAG) pouvait avoir lieu soit par suite d'une convention, soit en vertu des dispositions de la loi. Si la communauté était conventionnelle, la convention pouvait, d'après l'ancienne Loi de Gulathing, précéder ou suivre la consommation du mariage. Mais, afin de protéger les droits de succession des familles respectives, la loi prescrivait certaines conditions ayant pour objet la conservation des terres patrimoniales (odelsjord) dans la famille. Ainsi, lorsque l'on épousait une fille, le consentement des héritiers des deux conjoints était obligatoire pour la validité de la communauté des biens stipulée. Le mariage avait-il lieu avec une veuve ayant chez elle des enfants mineurs du premier lit, habiles à succéder à leur père défunt, il fallait, pour que la convention de la communauté fût valide, que les parents paternels les plus proches des enfants fissent premièrement l'évaluation de la fortune du futur, et se convainquissent qu'elle était supérieure et non inférieure à celle de la femme; puis ils déterminaient le régime de la communauté des biens entre les époux au prorata de leurs apports, tant mobiliers qu'immobiliers. Pour recevoir force de loi, les

1 L. F., IX, 19. Cf. le texte correspondant de l'A. L. V. N., chap. cv et

CXXIII.

2 L. F., XI, 14. — Cf. III, 22; Loi eccl. du roi Sverrer, 70, et le texte correspondant de la Iárnsida, K. G., 5. Dans la traduction, ainsi que dans la note au chapitre 1, Sveinbjörnsson donne au mundr la signification de dos profectitia (= heimanfylgia), mais nous n'avons pas trouvé de raison valable pour cette supposition.

3 A. L. G: g., 53: « Nu fær madr meyar. Eigi megu þau leggia felag sin <imillum. Nema þeir menn iatte er til arfs þeirra standa. » Cf. Járnsida, K. G., 2; L. E. de la N. L. G., 28.

A. L. G: g., 53: « Nu fær madr eckiu oc a hon börn til arfs sins. Oc « ero pau i umegd. Oc vill hann po leggia felag vid hana at hvaro. Þa scal gera stefnu til hofudbarms monnonom barnanna. Oc leggia felag þeirra « saman. At fiar magne. Leggia iord iordu i gegn. En eyri eyri i gegn. Oc <meta fong bans at þau ero meiri en hennar fong se.» Cf. Járnsida, K. G.,

conventions de ce genre devaient être publiées devant l'assemblée du peuple au thing. Ces formalités remplies, la communauté conventionnelle ne pouvait être annulée pour quelque cause que ce fût; mais si elle avait été stipulée d'une autre façon, les parents des deux époux pouvaient, dans le temps et terme de vingt ans, en exiger l'annulation à l'assemblée au thing 23. Dès que des enfants étaient nés aux époux, il leur était permis de déterminer librement, et sans l'intervention d'autres héritiers ou parents, l'étendue et la nature de ce qui devait être considéré comme appartenant à la communauté. Dans ce cas aussi, la part de chacun des conjoints était sans doute basée sur leurs apports respectifs dans la masse commune.

La communauté légale entrait en vigueur (pa leggia log felag þeirra saman) dans les cas suivants :

1 Lorsque les époux avaient vécu vingt ans ensemble, et qu'aucune convention préalable de communauté des biens n'avait eu lieu";

2; Loi eccl. de la N. L. G: g., 28. Nous avons vu ailleurs que la Loi des Wisigoths fixait, d'après les mêmes bases, la part des époux dans les biens de la communauté.

1 A. L. G: g., 53: «Hvervitna þess er hiun tvau leggia felag sit saman. Pa scolo pau lysa þvi i fiolda manna. »

2 A. L. G: g., 53: « Nu ma þat eigi riuva ef sva er lagt. En ef þau leggia a felag silt annan veg saman. Þa ma pat riuva. Hvárt sem vill hans ervingi. « Æda hennar. A þa lund at fara a þing fram fyrr. En þau have veret XX « vetr. saman. Oc segia i sundr þvi plage; » Cf. Járnsida, 1, c., L. E. de la N. L. G., 1. c.

3 Toutes ces dispositions avaient évidemment pour objet la conservation de la terre et surtout de la terre patrimoniale dans la famille, en faveur des générations futures.

A. L. G: g., 53 : « En ef þau ala born til arfs sins. Þa megu þau leggia a felag sin imellom slict sem pau uilia; » Cf. Dr. eccl. de l'A. L. G: g., 28. 5 Nordström, l. c., II, p. 51, sans doute induit, comme Schlegel (Astraca, II, p. 215), en erreur par la traduction incorrecte que Paus a donnée des lois norwégiennes, dit que : « De Norska lagarna åler (en opposition avec a la Grágás) antaga ej någon legal egendomsgemensamhet, utan låta den ⚫ ankomma på öfverenskommelse. » Nous allons voir cependant que même les plus anciennes lois norwégiennes reconnaissaient une communauté légale des biens entre époux.

6A. L. G: g., 53: « Nu ero hiun tvau saman XX vetr æda XX vetrum « lengr. Þa leggia log felag þeirra saman. Ef eigi var fyrr lagt; » cf. Dr. eccl. de la N. L. G., 28. Paus, I. c., p. 70, s'est complètement trompé sur

2. Lorsqu'une convention avait eu lieu sans que les clauses en eussent été, en conformité aux dispositions de la loi, publiées dans le temps et terme de vingt ans1;

3o Lorsque deux esclaves libérés contractaient mariage2;

4° Lorsque le mari avait, durant l'espace de vingt ans, vécu en concubinat public avec sa femme 3.

Dans tous ces cas, le mari avait droit aux deux tiers et la femme au tiers restant des biens de la communauté *.

Les dispositions de la Loi de Frostathing semblent indiquer qu'à la règle, les mariages se concluaient avec la stipulation du mundr et du priđiungsauki de la part du mari, et de l'heimanfylgia de la part du sponsor de la femme ". Quoique cette loi ne fasse pas mention de la communauté conventionnelle des biens, on peut néanmoins présumer qu'elle était permise, en comparant les dispositions des autres lois norwégiennes à cet égard. Il y est toutefois parlé d'une communauté légale qui entrait en vigueur dès que les conjoints avaient vécu l'an et jour ensemble, et que des dispositions différentes n'avaient pas été stipulées avant l'expiration de ce terme. Mais cette communauté des biens ne paraît avoir concerné que les biens meubles, comme le mobilier et les instruments agricoles . Une communauté semblable pouvait aussi naître du fait que deux personnes, qui étaient pauvres au temps de leur entrée en mariage, avaient encore acquis des biens; mais alors la com

le sens de la dernière phrase, en la traduisant par : « Da maae de dog a legge deres Gods sammen, om det ikke var lagt tilforn. »

1 A. L. G: g., 53: « En po at þat være lagt oc er eigi lyst a XX vetrum. Pa er sem ulagt se. »

2 A. L. G: g., 64: « Nu frælsasc þau þræll oc ambólt. Oc bua bæde saman. Þa oexla pau hanom tva luti fiar en henne pridiung. »

3 A. L. G g., 125: « Ef madr byr vid fridlu sinni XX vetr, æda XX « vetrum lengr. Gengr i liose i hvilu hennar... Oc leggia log felag þeirra.» ↳ A. L. G : g., 53 : « Pa leggia log felag þeirra saman... Þa a hon pridiung a i fe en hann tva luti. »

5 L. F., XI, 2-5.

a sin at fornadi. »

6 L. F., XI, 6: «En ef cona missir búanda sins. Oc hati pau XII mánadi saman verit. Þá á cona priđiung i búi oc i lausum aurum ollum oc clædi XI, 8: « Et madr gengr í bú med eckiu eda med a meya. Þá á hann þó ecki i buinnu fyrr en þau hafa XII mánadi şaman averit Pa leggia log fe þeirra saman.