 | 1856 - 820 Seiten
...denrées ou substances alimentaires falsifiés, seront punis conformément aux art. 675, 616 et 658 du Code pénal. Art. 6. Les comestibles, boissons,...la commune où le délit a été commis ; sinon il eu sera ordonné la destruction ou la diffusion. Art. 7. Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes... | |
 | Belgium - 1870 - 190 Seiten
...455, s., 501, s. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gales, corrompus ou falsifiés , qui seront trouvés en la possession du coupable, seront saisis et confisqués. — P. 42, 43. S'ils peuvent servir à un usage alimentaire, ils seront mis ù la disposition de la... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 Seiten
...suiv. 501 et suiv. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés, qui seront trouvés en la possession du...usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 Seiten
...corrompus ; 3° Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus — qui seront trouvés en la possession du coupable, seront saisis et confisqués. » Le législateur a substitué ici sa propre réglementation à celle qui pouvait auparavant émaner... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...alimentaires falsifiés. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou u degré de cousin germain ou à des degrés plus...proches. Art. 447. Toute délibération du conseil de do la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
 | 1886 - 1298 Seiten
...'aires falsifiés. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés, qui seront trouvés en la possession du...usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 Seiten
...alimentaires falsifiés. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés, qui seront trouvés en la possession du...usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 Seiten
...ou corrompus. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires gâtés, corrompus ou falsifiés qui seront trouvés en la possession du coupable, seront saisis et confisqués. — (C. pén. B., 500 ss., 561, 2°.) *. Le Directeur de la Justice est chargé de l'exécution du... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 Seiten
...561,3°. — Loi sur la falsification des denrées alimentaires (du 4 août 1890, articles 4 et 5.) S'ils peuvent servir à un usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 Seiten
...des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques falsifiés ou contrefaits. S'ils peuvent servir à un usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau... | |
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S'ils peuvent servir à un usage alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements; dans le cas contraire,... 
